Clause n° 1 : Objet

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société  Madrigal bijoux ( Halm Sabine au 14 maillasson 87160 saint sulpice les feuilles ) et de son client dans le cadre de la vente des marchandises suivantes : bijoux en dentelle et ou perles.

Toute prestation accomplie par la société Madrigal bijoux implique donc l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Clause n° 2 : Prix

Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros.
La société Madrigal bijoux s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.

Clause n° 3 : Modalités de paiement

Le règlement des commandes s'effectue :
  • soit par chèque ;
  • soit par carte bancaire ;
  • soit en espèces au comptant;
Lors de l'enregistrement de la commande, l'acheteur devra verser un acompte de 30% du montant global de la facture, le solde devant être payé à réception des marchandises si remise en main propre ou avant l'envoi de la commande si commande à distance .

Clause n° 4 : Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de la réception, l'acheteur doit verser à la société Madrigal bijoux une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal.

Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.

A compter du 1er janvier 2015, le taux d'intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014).
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.
Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.

Clause n° 5 : Clause résolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en oeuvre de la clause " Retard de paiement ", l'acheteur ne s'est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de la société Madrigal bijoux .

Clause n° 6 : Clause de réserve de propriété

La société Madrigal bijoux conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l'acheteur ( pour les professionnels ) fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, la société Madrigal bijoux se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

Clause n° 7 : Livraison

La livraison est effectuée :
  • soit par la remise directe de la marchandise à l'acheteur ;
  • soit au lieu indiqué par l'acheteur lors la de commande, envoyé en
  • recommandé ou lettre suivie.

Délais de livraison maximum ( hors spécifications contractuelles ), 45 jours.
 
Tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l'acheteur à :
  • l'allocation de dommages et intérêts ;
  • l'annulation de la commande.
Le risque du transport est supporté en totalité par l'acheteur.

En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l'acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR.

La société Madrigal Bijoux ne sera pas tenu responsable de la perte ou des dégâts, causés par suite à l'envoi.

Pour toutes commandes sur mesure, compter un délai supplémentaire d'une semaine.

Clause n° 8 : Force majeure

La responsabilité de la société Madrigal bijoux ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.

Clause n° 9 :  Garantie de conformité 
Le vendeur et créateur Halm Sabine au 14 maillasson 87160 saint sulpice les feuilles,
est garant de la conformité du bijoux acheté.
Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le consommateur :
– bénéficie d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien
pour agir ;
– est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de
conformité du bien durant les 24 mois suivant la délivrance du
bien.

Clause n° 10 : Garantie de vice-caché

La société madrigal bijoux ( HALM sabine au14 maillason 87160 saint sulpices les feuilles ) est tenu
des défauts cachés du bijoux vendu dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil.

Clause n° 11 : Retour
Si vous n'êtes pas totalement satisfait de votre commande, contactez la société Madrig bijoux par mail à l'adresse : contact@madrigalbijoux.fr
Conformément à la loi, le client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la date de réception du colis pour l'en informer, et le retourner dans son emballage d'origine.
Le droit de rétractation ne s'applique pas sur les articles personnalisés, comme l'inscription d'un prénom ou toutes demandes particulières, ou sur la vente en direct.

Seuls les articles retournés à l'état neuf et sans avoir subi de transformation, dans un état permettant leur revente seront échangés ou remboursés.
Les articles retournés incomplets, abîmés ou endommagés ne seront pas repris.
Le remboursement interviendra au plus tard 14 jours à compter de la réception de l'article, selon le mode de règlement que celui utilisé pour le paiement, sauf accord du client.
Le remboursement sera effectué après vérification de l' état de l'article.

Les frais de retour restent à votre charge.

Clause n° 12 : Vente à l'étranger
Pour les ventes à l'étranger, le transfert de risque est au départ du lieu de fabrication, dés sortie de l' atelier.

Clause 13 : Vos bijoux

Afin de prendre soin de vos bijoux fantaisies veillez à prendre les précautions suivantes :
     - conservez votre bijoux dans sa pochette d'origine.
     - retirez vos bijoux avant tout contact avec l'eau.
     - n'exposez pas vos bijoux à une forte chaleur.
     - Les bijoux ne conviennent pas aux très jeunes enfants.

Les photos se rapprochent le plus possible des couleurs réelles des bijoux, il peut toutefois exister une légère différence de couleur entre le bijoux et la photo.

Chaque pièces étant uniques, de légères différences peuvent être possible entre le modèle de la photo, et celui que vous recevrez. 

Nos clients ont un droit de modification et de suppression des données les concernant
Le site madrigal bijoux .fr est déclaré à la CNIL (N°1907213 v 0)

Conformément à l’art 6 de la loi du 21 juin 2004, pour la confiance dans l’économie numérique nous vous informons que ce service de communication au public en ligne est mis en place par :

Editeur :

sabine HALM
14 maillasson
saint sulpice les feuilles 87160
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